Article D762-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la transmission des rapports en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les rapports vont désormais au conseil d'évaluation et aux instances de l'établissement de santé, et plus aux autres signataires.
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 115-10 les mots : « Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission de surveillance. » sont remplacés par les mots : « Ce rapport est transmis aux signataires des conventions. Il est également adressé au conseil d'évaluation ainsi qu'aux instances délibératives et consultatives de l'établissement de santé. »
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