Article D762-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour les soins médicaux en dehors des heures de présence des équipes de soins en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les gardiens de prison suivent des règles spécifiques pour donner des soins médicaux en dehors des heures normales.
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-8 est ainsi rédigé :
« Art. D. 115-8. - Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures de présence de l'équipe chargée des soins médicaux généraux, les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par la convention mentionnée par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4. »
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