Article R753-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques relatives au compte rendu dans les îles Wallis et Futuna
Résumé À Wallis et Futuna, celui qui écrit le compte rendu ne doit pas être dans la commission de discipline.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-12, la dernière phrase est ainsi rédigée : « Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. »
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