Article R753-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature en matière disciplinaire dans les îles Wallis et Futuna
Résumé À Wallis et Futuna, le chef d'établissement peut faire signer des documents disciplinaires par son adjoint ou un autre surveillant.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 234-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 234-1. - Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance d'un autre grade. »
1 version