Article R747-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de la réglementation sur les associations à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, une copie du journal officiel doit être jointe à la déclaration d'une association.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé :
« 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. »
1 version