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Titre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Chapitre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

R751-1 — D751-4

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Article R747-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de la réglementation sur les associations à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, une copie du journal officiel doit être jointe à la déclaration d'une association.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé :
« 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. »

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Article R747-2

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Communication de la décision d'habilitation à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, la décision d'habilitation doit être envoyée électroniquement aux autorités concernées.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée :
« Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. »

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Article R747-3

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Dématérialisation des demandes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, une copie de la demande peut être envoyée par email au représentant de l'État, qui a un mois pour répondre.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée :
« A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. »

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