Article R727-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition spécifique relative à la consultation des organismes de prévention de la délinquance à Saint-Barthélemy
Résumé À Saint-Barthélemy, on envoie une copie de la demande aux services locaux de prévention de la délinquance, qui ont trois mois pour répondre.
Pour son application à Saint-Barthélemy, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée :
« Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance lorsqu'ils existent ; ceux-ci ont trois mois pour donner leur avis. »
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