Article R641-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de mise en œuvre du dispositif de localisation à distance
Résumé Le dispositif de localisation à distance ne peut être utilisé que par des personnes autorisées et selon des règles strictes.
Conformément aux dispositions de l'article R. 228-6 du code de la sécurité intérieure, le dispositif de localisation à distance ne peut être mis en œuvre que par une personne habilitée dans les conditions d'habilitation prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.
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