JORF n°0080 du 5 avril 2022

Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure

Article R641-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information du personnel pénitentiaire

Résumé Les gardiens de prison doivent vite prévenir les forces de l'ordre dans certains cas précis.

Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 228-5 du code de la sécurité intérieure.

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Article R641-4

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Conditions de mise en œuvre du dispositif de localisation à distance

Résumé Le dispositif de localisation à distance ne peut être utilisé que par des personnes autorisées et selon des règles strictes.

Conformément aux dispositions de l'article R. 228-6 du code de la sécurité intérieure, le dispositif de localisation à distance ne peut être mis en œuvre que par une personne habilitée dans les conditions d'habilitation prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.