Article D633-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi et contrôle des personnes sous contrôle judiciaire
Résumé Les gens sous contrôle judiciaire sont surveillés par des experts en réinsertion.
Conformément aux dispositions de l'article D. 113-41, le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
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