JORF n°0080 du 5 avril 2022

Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE

Article R633-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des agents de l'administration pénitentiaire dans le contrôle judiciaire

Résumé Les agents pénitentiaires s'assurent que les accusés suivent les règles imposées par le juge.

Les agents de l'administration pénitentiaire sont au nombre des autorités ou personnes susceptibles d'être désignées par le juge d'instruction ou son délégué pour contribuer à l'application du contrôle judiciaire des personnes mises en examen, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 138 et R. 16 du code de procédure pénale.
Ils s'assurent du respect de ses obligations par la personne mise en examen, dans les conditions prévues par les articles R. 16-1 et R. 16-2 du même code.

Article D633-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suivi et contrôle des personnes sous contrôle judiciaire

Résumé Les gens sous contrôle judiciaire sont surveillés par des experts en réinsertion.

Conformément aux dispositions de l'article D. 113-41, le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.