Article D632-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord du propriétaire ou locataire pour l'installation d'un récepteur
Résumé Un accord est nécessaire du propriétaire ou du locataire pour installer un appareil de surveillance.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recueille l'accord du propriétaire ou du locataire du lieu où peut être installé le récepteur, dans les cas et selon les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-5 du code de procédure pénale.
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