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Chapitre V

BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE

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Article R626-1

Information des personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article R625-3

Article R625-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des données personnelles liées au bracelet anti-rapprochement

Résumé Les infos personnelles du bracelet anti-rapprochement sont traitées suivant des règles précises.

Le traitement automatisé des données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement est régi par les dispositions des articles R. 631-6 à R. 631-14.

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Le traitement automatisé des données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement est régi par les dispositions des articles R. 631-6 à R. 631-14.