Retour à la section

Chapitre V

BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE

Article suivant

Article R625-3

Traitement des données personnelles liées au bracelet anti-rapprochement

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article R625-2

Article R625-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance au personnel de l'administration pénitentiaire pour le bracelet anti-rapprochement

Résumé Des personnes autorisées peuvent aider l'administration pénitentiaire à mettre en place le bracelet anti-rapprochement.

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif du bracelet anti-rapprochement, le personnel de l'administration pénitentiaire peut être assisté par des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 631-3 à R. 631-5.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif du bracelet anti-rapprochement, le personnel de l'administration pénitentiaire peut être assisté par des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 631-3 à R. 631-5.