Section précédente

Section 6

Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

R622-22 — R622-31

Section parente

Titre II

INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES

Section suivante

Section 1

Modalités d'exécution

R*623-1 — R623-13

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL

Section 1 : Modalités d'exécution

Section 2 : Contrôle de la mesure