Article R622-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interconnexion du traitement de données personnelles pour la détention à domicile sous surveillance électronique
Résumé Les données de surveillances des détenus à domicile peuvent être partagées avec un autre système.
Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé « Application des Peines, Probation, Insertion » (APPI) prévu par les dispositions de l'article R. 113-49.
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