Article R622-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du droit d'opposition pour le traitement automatisé de la détention à domicile sous surveillance électronique
Résumé Les gens sous surveillance à domicile ne peuvent pas refuser que leurs données soient utilisées.
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
1 version