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Section 4

Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile

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Article R622-14

Conditions d'habilitation des personnes morales pour la mise en œuvre de la détention à domicile sous surveillance électronique

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article R622-13

Article R622-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'habilitation des personnes pour la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile

Résumé Pour surveiller à domicile, il faut être français ou de l'UE et ne pas avoir de casier judiciaire.

Pour être habilitées les personnes physiques doivent :
1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

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Version 1

Pour être habilitées les personnes physiques doivent :

1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ;

2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.