Article R622-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation pour la mise en œuvre de la détention à domicile sous surveillance électronique
Résumé La surveillance électronique à domicile est autorisée pour cinq ans, renouvelable, en fonction des compétences et des garanties des prestataires.
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable en fonction des compétences techniques, des garanties financières et des références qu'offrent ces personnes appréciées au regard de la nature, de l'étendue et du coût des prestations faisant l'objet du contrat prévu par les dispositions de l'article R. 622-11.
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