Article R621-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de se présenter au service pénitentiaire en cas de convocation
Résumé Si tu ne te présentes pas au service pénitentiaire à la date prévue, tu risques de perdre ton sursis.
L'avis de convocation comporte une mention informant la personne condamnée que si elle ne se présente pas au service pénitentiaire d'insertion et de probation à la date prévue, le juge de l'application des peines compétent en sera informé et son sursis probatoire pourra être révoqué.
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