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Section 6

Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile

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Article R545-1

Transmission d'informations sur les détenus par le chef de l'établissement pénitentiaire

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article R544-29

Article R544-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interconnexion du traitement de données pour la surveillance électronique mobile

Résumé Les données de surveillance électronique peuvent être partagées avec un autre système.

Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé « Application des Peines, Probation et Insertion » (APPI) créé par l'article R. 113-49.

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Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé « Application des Peines, Probation et Insertion » (APPI) créé par l'article R. 113-49.