Article R544-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux obligations des personnes condamnées en matière de surveillance électronique
Résumé Les conditions de surveillance pour les personnes libérées sont décidées selon des règles précises.
Conformément aux dispositions de l'article R. 61-31 du code de procédure pénale, les décisions relatives aux obligations des personnes condamnées en matière d'horaires d'assignation, de zones d'exclusion, de zones d'inclusion ou de zones tampon sont prises selon la procédure prévue par les dispositions de l'article 712-8 du même code.
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