Article D544-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pose et dépose du dispositif de surveillance électronique mobile par le personnel pénitentiaire
Résumé Le personnel de prison peut mettre et enlever le bracelet de surveillance des personnes libérées.
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre et les conditions prévus par l'article D. 51 du code de procédure pénale.
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