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Chapitre III

CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ

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Article D543-3

Notification de convocation devant le juge de l'application des peines avant libération

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article D543-2

Article D543-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des fiches pénales des personnes condamnées à leur libération

Résumé À leur sortie de prison, les fiches des délinquants sont envoyées aux autorités pour surveillance.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-32 du code de procédure pénale, le greffe de chaque établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République et au juge de l'application des peines copie de la fiche pénale des personnes condamnées susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire à leur libération.

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Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-32 du code de procédure pénale, le greffe de chaque établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République et au juge de l'application des peines copie de la fiche pénale des personnes condamnées susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire à leur libération.