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Section 3

Régime de rétention des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté

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Article R541-15

Mesures en cas de comportement perturbateur dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article R541-14

Article R541-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du directeur des services pénitentiaires pour les permissions de sortie

Résumé Le juge doit demander l'avis du directeur des services pénitentiaires avant de donner une permission de sortie à une personne dans un centre de sûreté.

Conformément aux dispositions de l'article R. 53-8-71 du code de procédure pénale, le directeur des services pénitentiaires est préalablement consulté par le juge de l'application des peines lorsqu'il accorde ou refuse une permission de sortie à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire.

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Conformément aux dispositions de l'article R. 53-8-71 du code de procédure pénale, le directeur des services pénitentiaires est préalablement consulté par le juge de l'application des peines lorsqu'il accorde ou refuse une permission de sortie à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire.