Article D530-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi renforcé des personnes en libération conditionnelle
Résumé Les détenus libérés peuvent être surveillés de plus près si la juridiction le décide.
Conformément aux dispositions de l'article D. 533-1 du code de procédure pénale, les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle peuvent faire l'objet d'un suivi renforcé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sur décision de la juridiction d'application des peines.
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