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Section 3

Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

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Article R512-5

Enregistrement des personnes libérées condamnées pour des infractions sexuelles ou violentes

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article R512-4

Article R512-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des détenus de leur inscription au fichier des auteurs d'infractions terroristes

Résumé Les détenus sont avertis s'ils sont ajoutés au fichier des auteurs d'infractions terroristes, et le procureur de la République est immédiatement informé.

Dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 50-38 et R. 50-41 du code de procédure pénale, les personnes détenues intéressées sont informées par le greffe de l'établissement pénitentiaire de leur inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République des notifications réalisées, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 50-42 du même code.

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Version 1

Dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 50-38 et R. 50-41 du code de procédure pénale, les personnes détenues intéressées sont informées par le greffe de l'établissement pénitentiaire de leur inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.

L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République des notifications réalisées, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 50-42 du même code.