Retour à la section

Sous-section 2

Agrément des structures de placement à l'extérieur

Article suivant

Article R424-19

Procédure et validité de l'agrément des structures de placement à l'extérieur

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article R424-18

Article R424-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de documents pour l'accueil temporaire en structure non habituelle

Résumé Parfois, une structure peut accueillir temporairement des détenus sans les papiers habituels, mais seulement pour certaines personnes spécifiques et pour une durée limitée.

Par dérogation à l'article R. 424-17, lorsqu'une personne placée à l'extérieur doit être accueillie à bref délai au sein d'une structure qui n'accueille pas habituellement de personnes exécutant leur peine sous ce régime, les documents visés par les dispositions du 3° de l'article R. 424-17 n'ont pas à être fournis.
L'agrément ne vaut alors que pour l'accueil et l'accompagnement d'une ou plusieurs personnes nominativement désignées et pour la seule mesure de placement à l'extérieur qui doit être mise à exécution.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par dérogation à l'article R. 424-17, lorsqu'une personne placée à l'extérieur doit être accueillie à bref délai au sein d'une structure qui n'accueille pas habituellement de personnes exécutant leur peine sous ce régime, les documents visés par les dispositions du 3° de l'article R. 424-17 n'ont pas à être fournis.

L'agrément ne vaut alors que pour l'accueil et l'accompagnement d'une ou plusieurs personnes nominativement désignées et pour la seule mesure de placement à l'extérieur qui doit être mise à exécution.