Article D422-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concours du service pénitentiaire à l'examen de la libération conditionnelle
Résumé Les experts pénitentiaires aident le juge à décider si un détenu peut sortir de prison conditionnellement.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 523 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation concourt à l'examen par le juge de l'application des peines de la situation des personnes condamnées ayant vocation à la libération conditionnelle.
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