Article D421-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition d’aménagements de peine par le service pénitentiaire d'insertion et de probation
Résumé Le service propose des aménagements de peine pour aider les détenus à sortir de prison.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation propose au magistrat mandant les aménagements de peine.
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