JORF n°0080 du 5 avril 2022

Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées

Article R345-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit des personnes détenues à correspondre par écrit

Résumé Les détenus peuvent écrire à n'importe qui quand ils veulent.

Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit en application de l'article L. 345-2 avec toute personne de leur choix tous les jours et sans limitation.