JORF n°0080 du 5 avril 2022

Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées

Article L345-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correspondances écrites des personnes détenues condamnées

Résumé Les détenus condamnés peuvent écrire à qui ils veulent.

Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix.