Article R345-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification du refus de correspondance pour une personne prévenue
Résumé Si on te refuse le droit d'écrire des lettres en garde à vue, on te le dira d'une manière ou d'une autre.
La décision refusant à une personne prévenue l'exercice du droit de correspondance lui est notifiée par tout moyen.
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