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Titre III

PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE

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Sous-section 1

Dispositions communes

R341-1 — R341-3

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES

Article D333-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères pour l'aide matérielle aux personnes détenues dépourvues de ressources

Résumé Une personne en prison peut avoir de l'aide si elle a moins de 100 euros sur son compte pendant deux mois et dépense moins de 100 euros ce mois-ci, sauf le premier mois en prison.

Une personne détenue est considérée comme dépourvue de ressources suffisantes et peut, à ce titre, bénéficier des aides en nature de l'Etat lorsque, cumulativement :
1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 100 euros ;
2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 euros ;
3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 100 euros.
Pour l'appréciation du niveau de ressources d'une personne entrant en détention, la part disponible de son compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le premier mois de détention.

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Article D333-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière aux détenus sans ressources suffisantes

Résumé Si un détenu a peu d'argent sur son compte et dépense peu, il peut avoir de l'aide de l'État.

Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, cumulativement :
1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 60 euros ;
2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 euros ;
3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 60 euros.

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Article D333-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des aides matérielles aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes

Résumé Les détenus sans ressources reçoivent des aides de l'administration pénitentiaire, qui vérifie aussi les aides données par d'autres.

Les aides que reçoivent les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes sont attribuées par l'administration pénitentiaire. Il est tenu compte des aides attribuées à la personne détenue intéressée par toute personne physique ou morale de droit public ou privé autorisée à le faire par l'administration pénitentiaire.

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