JORF n°0080 du 5 avril 2022

Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE

Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS

Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES

Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires

Section 2 : Compte nominatif

Section 3 : Valeurs non pécuniaires

Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES