Article D332-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la deuxième part affectée au pécule de libération
Résumé Les détenus doivent économiser 10 % de l'argent qu'ils reçoivent pour leur libération.
La deuxième part, affectée à la constitution du pécule de libération, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes que reçoivent les personnes détenues le taux de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par les dispositions de l'article D. 424-1.
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