JORF n°0080 du 5 avril 2022

Section 2 : Autres prestations sociales

Article R324-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes détenues

Résumé Les détenus handicapés reçoivent moins d'argent pour leur allocation handicap

Le montant de l'allocation aux adultes handicapés dont bénéficient les personnes détenues en situation de handicap en application des dispositions des articles L. 821-1 et L. 821-6 du code de la sécurité sociale est réduit dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 821-8 du même code.

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Article R324-4

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Réduction ou suspension du RSA pour les personnes détenues

Résumé Le RSA des personnes en prison peut être réduit ou arrêté selon certaines règles.

Le revenu de solidarité active versé aux personnes détenues est réduit ou suspendu dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles.