Article R322-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositif de vidéoprotection dans les unités hospitalières spécialement aménagées
Résumé Il y a des caméras pour surveiller les zones autour et à l'intérieur des hôpitaux spéciaux, sauf les chambres et les salles de soins, avec l'accord des responsables.
Un dispositif de vidéoprotection est mis en œuvre pour la protection des abords et des locaux de l'unité hospitalière spécialement aménagée, à l'exception des chambres et des locaux de soins.
La demande d'autorisation est présentée par le directeur de l'établissement de santé au vu d'un dossier constitué conjointement avec le chef de l'établissement pénitentiaire.
Une convention, mentionnée par les dispositions de l'article R. 3214-3 du code de la santé publique, précise les modalités de désignation et d'habilitation des agents destinataires des images et enregistrements du système de vidéoprotection.
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