Article R234-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des membres de la commission de discipline
Résumé Les membres de la commission doivent être honnêtes, respectueux et impartiales, et ne pas révéler les discussions.
Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret des délibérations.
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