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Commission de discipline

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Assesseurs

R234-6 — D234-11

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R234-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission de discipline

Résumé La commission de discipline inclut le chef de la prison et deux autres personnes.

La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs.

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Article R234-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de décision des sanctions disciplinaires

Résumé Le président de la commission décide des punitions, les autres membres donnent leur avis.

Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative.

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Article R234-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des membres de la commission de discipline

Résumé Les membres de la commission doivent être honnêtes, respectueux et impartiales, et ne pas révéler les discussions.

Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret des délibérations.

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Article R234-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Incompatibilité à la commission de discipline

Résumé Les détenus, leurs proches et ceux qui ont un permis de visite ne peuvent pas siéger à la commission de discipline.

Ne peuvent être désignés pour siéger à la commission de discipline :
1° Les personnes détenues ;
2° Les conjoints, concubins, parents d'une personne détenue dans l'établissement ou toute personne liée par un pacte civil de solidarité avec une personne détenue ;
3° Les personnes titulaires d'un permis de visite afin de rencontrer une personne détenue dans l'établissement.

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