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Chapitre II

FAUTES DISCIPLINAIRES

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Article R233-1

Sanctions disciplinaires à l'encontre des personnes détenues majeures

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article R232-1

Article R232-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour manquement au règlement intérieur

Résumé Un détenu qui ne suit pas les règles risque des punitions et des procès.

Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ainsi qu'au reste du présent code et au code de procédure pénale ou aux instructions de service peut entraîner des poursuites disciplinaires et pénales.

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Version 1

Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ainsi qu'au reste du présent code et au code de procédure pénale ou aux instructions de service peut entraîner des poursuites disciplinaires et pénales.