JORF n°0080 du 5 avril 2022

Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES

Section 1 : Usage de la force

Section 2 : Usage des armes

Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions

Sous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armes