Article R223-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des réseaux de communications électroniques pour la surveillance en milieu pénitentiaire
Résumé Les réseaux et équipements pour surveiller les communications en prison sont choisis par le ministère de la Justice et les responsables de la prison.
Les réseaux de communications électroniques sur lesquels est autorisée la mise en œuvre de la technique mentionnée par les dispositions du 1° de l'article L. 223-1 sont désignés par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
La mise en œuvre de la technique mentionnée par les dispositions du 2° du même article fait l'objet d'une décision de l'administration pénitentiaire pour chaque équipement ou système concerné.
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