Retour à la section

Section 1

Dispositifs techniques

Article suivant

Article R223-3

Désignation des réseaux de communications électroniques pour la surveillance en milieu pénitentiaire

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article R223-2

Article R223-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de mise en œuvre de dispositifs techniques de contrôle et de surveillance

Résumé Le garde des sceaux dit quelles techniques les agents peuvent utiliser pour surveiller.

L'autorisation prévue par les dispositions des articles L. 223-1 et L. 223-2 est délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice ou, par délégation, par le chef du service auquel les agents appartiennent. Elle mentionne la ou les techniques que ces agents sont autorisés à mettre en œuvre.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'autorisation prévue par les dispositions des articles L. 223-1 et L. 223-2 est délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice ou, par délégation, par le chef du service auquel les agents appartiennent. Elle mentionne la ou les techniques que ces agents sont autorisés à mettre en œuvre.