Article D216-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des détenus étrangers en demande d’extradition
Résumé Les détenus étrangers demandés par un autre pays sont traités comme des suspects et le procureur général gère leurs visites et courriers.
Les personnes détenues écrouées à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger sont soumises au régime des personnes prévenues.
La délivrance des permis de visite et le contrôle de la correspondance les concernant relèvent du procureur général.
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