Article D215-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispensation de port de l'uniforme pour l'escorte des personnes détenues
Résumé Les gardiens peuvent ne pas porter leur uniforme quand ils escortent un détenu dehors.
Conformément aux dispositions de l'article D. 147 du code de procédure pénale, les membres de l'administration pénitentiaire chargés de l'escorte d'une personne détenue à laquelle a été accordée une autorisation de sortie sous escorte peuvent être dispensés du port de l'uniforme.
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