Article D215-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des dépenses des transfèrements administratifs
Résumé L'État paie les coûts de transfert des détenus, ils ne peuvent pas payer eux-mêmes.
Les dépenses auxquelles donne lieu l'exécution des transfèrements administratifs sont prises en charge par l'administration pénitentiaire.
Aucune personne détenue n'est recevable à solliciter d'être transférée à ses propres frais.
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