Article D214-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission numérique de pièces de procédure par l'administration pénitentiaire
Résumé Les services pénitentiaires peuvent envoyer des documents numériquement sans les imprimer, comme le permet la loi.
Les services de l'administration pénitentiaire peuvent établir, convertir et transmettre à l'autorité judiciaire des pièces de procédure sous format numérique, sans nécessité d'un support papier, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 589 du code de procédure pénale.
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