Article D214-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rapport en cas de crime ou délit commis dans un établissement pénitentiaire
Résumé Si un crime est commis en prison, le directeur doit en informer le procureur de la République tout de suite.
Conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel a été commis un crime ou un délit doit dresser rapport des faits et en aviser directement et sans délai le procureur de la République.
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