JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article R212-19

Article R212-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux entretiens facultatifs pendant la détention

Résumé Les détenus peuvent parler à un conseiller à tout moment, sur demande ou sur invitation.

Pendant toute la durée de sa détention, chaque personne détenue peut être reçue par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit à sa demande, soit sur convocation.


Historique des versions

Version 1

Pendant toute la durée de sa détention, chaque personne détenue peut être reçue par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit à sa demande, soit sur convocation.